Le droit routier
Le droit pénal routier s’applique pour des infractions contraventionnelles et délictuelles.
Les instances compétences en matière de droit routier sont le Tribunal Correctionnel et la Cour d’appel.
Vous y serez convoqués en cas de :
- Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique,
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- Délit de fuite,
- Refus d’obtempérer,
- Excès de vitesse,
- Conduite sans permis…
Par ailleurs, il faut savoir que le droit administratif du Code de la route s’applique dans les cas de suspension administrative de votre permis de conduire. Cela implique qu’il est possible de demander un recours gracieux au sujet de cette suspension administrative.
Une assistance peut être utile pour déposer ce recours gracieux argumenté auprès de la préfecture.
Un autre cas de figure possible est la perte de la totalité des points du permis de conduire. L’arrêté ministériel d’invalidation communément dénommé 48 SI s’applique dans ce cas.
Sachez que vous avez alors deux mois à compter de la date de réception du courrier recommandé pour contester la décision.
Suite à cette décision, vous êtes donc privé du droit de conduire. Toutefois, vous avez la possibilité de la contester devant le Tribunal administratif compétent.
Dans ce but, il est conseillé d’avoir recours à un cabinet d’avocats qui maîtrise l’actualité de la législation routière, mais également les spécificités de la procédure administrative.
En effet, la meilleure option sera d’intenter une action en référé-suspension devant le Tribunal administratif. Dans ce cas, une audience se tient alors sous quinzaine pour vous permettre de pouvoir reconduire.
N’hésitez pas à consulter le cabinet d’avocats MONHEIT – ANDRE – MAI à Colmar pour déterminer vos chances de succès.
Interventions en matière de droit routier
Notre cabinet d’avocats vous conseille, vous informe, vous représente et vous assiste pour toutes vos problématiques en matière de droit routier, dans la région de Colmar ou non.
Voici quelques exemples de situations dans lesquelles nous pouvons vous défendre :
- Amende de stationnement : contestation du procès-verbal,
- Vitesse et radars (automatiques ou mobiles) : assistance pour la contestation de l’infraction, des procès-verbaux et des retraits de points,
- Référé-suspension devant le tribunal administratif et procédure d’urgence pour reconduire,
- Défense et recours en cas de retrait et d’annulation du permis de conduire,
- Assistance en cas d’alcoolémie au volant et de conduite en état d’ivresse.