Le droit de la construction / urbanisme

Qu’est ce que le droit de la construction et de l’urbanisme ?

Le droit de la construction régit les relations et définit les responsabilités concernant :

  • Les constructeurs comme les architectes, les promoteurs, les entrepreneurs, mais aussi les particuliers,
  • Les assurances et les garanties des constructions : garantie trentenaire, décennale, biennale, de parfait achèvement,
  • Les contrats de construction de maison individuelle (CCMI),
  • La promotion immobilière lors de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA),
  • Les normes dans le domaine de la construction et la réception des travaux.

Les textes juridiques relatifs au droit de la construction sont insérés dans le Code civil ainsi
que dans le Code de la construction et de l’habitation.

 

Le droit de l’urbanisme est constitué de l’ensemble des dispositions de droit public définies pour garantir la conformité de l’aménagement de l’espace public aux objectifs de l’État français.

 

Le droit de la construction et de l’urbanisme requiert une technicité particulière qu’il convient d’entretenir. C’est pourquoi certains des associés du cabinet d’avocats Monheit André Mai ont fait le choix de se spécialiser dans ce domaine.

Interventions en matière de droit de la construction et de l’urbanisme

Notre cabinet d’avocats vous informe, conseille, représente et assiste lorsque vous êtes confrontés à des problématiques relevant du droit de la construction et de l’urbanisme, dans la région de Colmar ou ailleurs.

 

Voici quelques exemples de dossiers dans lesquels nous pouvons vous conseiller :

  • Construction :

    • VEFA,
    • CCMI,
    • Malfaçons et divers désordres nécessitant un recours à une garantie,

  • Urbanisme

    •  Contentieux des permis de construire et déclarations de travaux qui peuvent vous porter préjudice comme une perte de valeur de votre bien ou une diminution de vos droits,
    • Recours contre tout permis de construire occasionnant des nuisances visuelles comme la perte de vue ou d’ensoleillement ou des nuisances sonores et/ou olfactives,
    • Recours contre une déclaration d’utilité publique (DUP), un arrêté de cessibilité visant à l’expropriation de votre terrain, un certificat d’urbanisme négatif et autres autorisations d’urbanisme comme le classement de votre terrain dans un secteur inconstructible,
    • Contentieux de la préemption urbaine (contentieux administratif en annulation des décisions de préemption et judiciaire en fixation du prix),
    • Définition et suivi des procédures relatives aux documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, cartes communales, Schéma de Cohérence Territoriale) : nous assistons en particulier les syndicats mixtes pour la sécurisation de leur projet de SCoT.