Il régit les rapports entre individu et société dans son ensemble
Il régit les relations entre individus unis par un lien de parenté.
Il régit les relations dans le domaine de la construction
Il régit les litiges dans le domaine de l’immobilier.
Il régit les infractions contraventionnelles et délictuelles en rapport avec la route.
Il régit les relations entre professionnels de santé et patients.